Les députés modifient les modalités de création et de fonctionnement du pays

Les modalités de création et de fonctionnement du pays, qui doit être un "espace de projet" et non un "instrument de pouvoir", ont été allégées par les députés mercredi soir, lors de l'examen en première lecture du projet de loi « Urbanisme, habitat et construction ». Les pays sont formés par le groupement "de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre". Les députés ont adopté deux amendements du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, Patrick Ollier, qui visent à "simplifier" la création d'un pays, en "fusionnant les deux phases actuelles d'élaboration" de son périmètre, jugées "dissuasives" (reconnaissance d'un périmètre d'étude et mise en place du périmètre définitif). "Nous ne voulons pas que le pays dérive vers un nouveau niveau de collectivité territoriale", a ajouté M. Ollier, affirmant "vouloir la liberté". C'est désormais aux élus, à qui il "faut faire confiance", de délimiter le périmètre du pays, le préfet se contentant de "vérifier" et de publier le périmètre par arrêté. La phase préalable de reconnaissance du périmètre d'étude est supprimée. Le ministre de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye, a souligné la nécessité de "clarifier" le fonctionnement du pays qui, "s'il doit être un espace de projets, ne peut pas être un instrument de pouvoir pour le département, pour la région et l'Etat". D'autres dispositions votées par l'Assemblée suppriment "l'obligation d'un avis conforme des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire (CRADT)" pour la création d'un pays. Par ailleurs si le "périmètre du pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, le projet du pays doit être compatible avec la charte du parc".

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2